Abrogé1 octobre 2025
Créé le 27 juillet 1985
Les dispositions de l'article précédent sont également applicables aux représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer.
Décret n°85-779 du 24 juillet 1985
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du samedi 27 juillet 1985 au mardi 30 septembre 2025
Les dispositions de l'article précédent sont également applicables aux représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer.