JORF n°231 du 5 octobre 2006

Article 23

Article 23

L'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : chef du service de l'inspection générale des finances. »


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Version 1

L'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : chef du service de l'inspection générale des finances. »