Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0270 du 21 novembre 2019
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985
Art. 1