Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 16-1 > >
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JORF n°0142 du 19 juin 2008
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Art. 16-1