Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions des décrets de 1985 et de 1994
Résumé Le décret n°2025‑693 annule les articles 1‑4 et l’annexe I du décret de juillet 1985 ainsi que les articles 1‑5 du décret de décembre 1994.
Mots-clés : Législation Abrogation Décrets
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe I > >
> - Décret n°94-1085 du 14 décembre 1994 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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