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Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture

Abrogée5 août 2005
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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Les demandes d'autorisation en vue d'aménager en pisciculture une partie d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau où le droit de pêche appartient à un propriétaire riverain peuvent être formées ;

a) Soit par un riverain jouissant en cette qualité du droit de pêche sur la partie de cours d'eau, canal ou plan d'eau envisagée ;

b) Soit par toute personne cessionnaire à un titre quelconque du droit de pêche et en même temps munie d'une autorisation expresse du riverain pour l'aménagement de la pisciculture.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Le dossier de demande comporte les pièces et indications suivantes :

1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du pétitionnaire ;

2° La dénomination et la catégorie piscicole du cours d'eau, canal ou plan d'eau dans lequel la pisciculture serait établie ainsi qu'un plan de situation au 1/25000 ;

3° La justification des titres du pétitionnaire exigés à l'article 5 et, le cas échéant, la copie du titre conférant un droit d'eau ou des autorisations qui lui ont été délivrées au titre de la législation sur l'eau ;

4° Un plan au 1/2500 de la pisciculture et de ses abords assorti d'une notice précisant sa surface, ses limites, la désignation cadastrale des terrains concernés, les aménagements projetés, les points de captage et de rejet, le volume du débit prélevé ou le mode d'alimentation en eau ainsi que l'emplacement et la nature des dispositifs permanents de clôture ;

5° L'objet de la pisciculture ;

6° Un mémoire exposant la nature et les méthodes d'élevage piscicole envisagées, les espèces choisies, les objectifs de production ou d'expérimentation ainsi que les modes de récolte de poisson ;

7° Les dispositions envisagées pour garantir dans le lit du cours d'eau ou du canal, le maintien d'un débit suffisant, la libre circulation des espèces piscicoles et les mesures projetées, notamment par le maintien de la qualité de l'eau, pour ne pas porter atteinte aux autres peuplements piscicoles ;

8° Le programme des vidanges prévu ;

9° La durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée, celle prévue pour réaliser les aménagements nécessaires ainsi qu'une note précisant les capacités financières du pétitionnaire eu égard à l'opération projetée.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Dans le mois qui suit l'enregistrement de la demande, le commissaire de la République en accuse réception et, s'il y a lieu, demande les compléments d'information qui lui paraissent nécessaires à l'établissement du dossier.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Dans les deux mois qui suivent la réception définitive du dossier, le commissaire de la République :

1° Soit notifie le rejet de la demande si elle ne répond pas à la finalité exigée par la loi ou aux conditions définies à l'article 2 du présent décret ;

2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser, dans les conditions fixées à l'article 10 et dans un délai maximum de deux ans à peine d'être réputé avoir renoncé à l'opération, une étude d'impact ou une notice d'impact dans les formes définies par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 susvisé.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Font l'objet d'une étude d'impact, d'une part, les créations de salmonicultures et d'élevages à des fins scientifiques ou expérimentales, d'autre part, les créations de piscicultures dont la production ou la commercialisation annuelles est égale ou supérieure à 2 tonnes ou dont la surface en eau est égale ou supérieure à 3 hectares ainsi que les extensions de piscicultures qui ont pour effet de porter leur production et leur commercialisation annuelles ou leur surface en eau à un niveau égal ou supérieur aux seuils ainsi fixés.

Font l'objet d'une notice d'impact les créations de piscicultures autres que celles définies à l'alinéa précédent.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Lorsqu'une étude d'impact est exigée et dans le mois qui suit la réception de celle-ci, le commissaire de la République ordonne l'ouverture d'une enquête publique, dans les formes définies par le chapitre II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 susvisé. Le dossier d'enquête prévu au 1°, du II de l'article 6 de ce décret comprend les pièces mentionnées à l'article 7 du présent décret, l'étude d'impact ainsi qu'un rapport du service instructeur.

L'enquête porte sur la réalisation de la pisciculture et de ses aménagements ainsi que sur les méthodes d'élevage piscicole envisagées.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Lorsque la création simultanée d'un plan d'eau et d'une pisciculture nécessite à la fois une enquête publique au titre de la réglementation relative à l'eau et une enquête publique au titre de la réglementation de la pêche, il est procédé à une seule enquête dans les conditions prévues par l'article 4-I du décret du 23 avril 1985 susvisé.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

L'enquête terminée, ou la notice d'impact produite, le commissaire de la République consulte immédiatement la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages réunie en formation dite de protection de la nature. Si ces organismes n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai de deux mois, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.

Il statue sur la demande et, dans le délai de quatre mois suivant la fin de l'enquête ou la production de la notice d'impact, notifie sa décision au pétitionnaire et aux maires des communes concernés qui procèdent, dans les quarante-huit heures de cette notification, à l'affichage de ladite décision pendant une durée d'un mois.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

L'autorisation délivrée par le commissaire de la République détermine :

1° Le titulaire de l'autorisation, l'objet, l'emplacement et les limites de la pisciculture, la nature des dispositifs permanents de clôture qui doivent empêcher la circulation du poisson dans les deux sens, les espèces de poisson, les méthodes d'élevage piscicole et les modes de récolte du poisson ;

2° En cas de dérivation d'un cours d'eau ou d'un canal, le débit minimal à réserver pour garantir en permanence, dans ce canal ou ce cours d'eau, la vie et la reproduction des espèces piscicoles, le programme des vidanges et les conditions de leur déclaration préalable, les dispositifs garantissant la libre circulation des peuplements piscicoles sauvages et les mesures nécessaires à la protection des milieux aquatiques,

3° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder trente années et le délai de réalisation des travaux d'aménagement.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Le permissionnaire informe le commissaire de la République de la fin d'exécution des travaux d'aménagement. Le commissaire de la République fait procéder à leur récolement dans le délai d'un mois et notifie sous quinzaine le procès-verbal de récolement au permissionnaire. L'exploitation de la pisciculture ne peut commencer avant cette notification.

En cas de défaut d'exécution des travaux dans le délai imparti, ou de non conformité aux prescriptions imposées, le commissaire de la République met le pétitionnaire en demeure de satisfaire dans un délai déterminé aux conditions de l'autorisation sous peine de son retrait.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Après avoir recueilli les observations du titulaire de l'autorisation, le commissaire de la République peut prononcer son retrait :

1° Lorsque le permissionnaire n'a pas déféré dans le délai imparti, à une mise en demeure d'avoir à respecter les prescriptions imposées,

2° A tout moment, s'il est constaté que la pisciculture crée des nuisances pour les autres peuplements piscicoles ou les milieux aquatiques.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Les modifications de l'objet de la pisciculture, de la nature des espèces piscicoles élevées ou des méthodes d'élevage piscicole pratiquées telles qu'elles ont été précisées dans l'autorisation, sont déclarées au commissaire de la République, qui fait connaître, le cas échéant, son opposition dans les deux mois.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

L'autorisation peut être renouvelée pour une durée maximale de trente années. La demande de renouvellement doit être présentée par le pétitionnaire au commissaire de la République deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation. Il est statué sur cette demande six mois au moins avant l'expiration de l'autorisation.

Le commissaire de la République se prononce sur la demande de renouvellement selon la procédure définie aux articles 5 à 15. Toutefois, les formalités prévues aux articles 9 (2°), 10 et 11 ne sont pas requises en l'absence de modification des conditions générales d'exploitation, à moins que le commissaire de la République n'estime que le renouvellement de l'autorisation puisse présenter des inconvénients pour les autres peuplements piscicoles.

Lorsque la demande tendant au renouvellement d'une autorisation n'est pas présentée dans le délai requis, le permissionnaire est réputé renoncer au bénéfice de cette autorisation.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

En cours d'autorisation, le changement de titulaire peut être autorisé par le commissaire de la République, sur la demande du permissionnaire et du postulant qui doivent fournir les pièces et identifications mentionnées à l'article 7 (1° et 3°).

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

En cas de retrait de l'autorisation ou si celle-ci n'est pas renouvelée à son expiration, le permissionnaire est tenu de remettre les lieux en état.

Abrogé depuis le vendredi 5 août 2005

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

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