Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005
Après avoir recueilli les observations du titulaire de l'autorisation, le commissaire de la République peut prononcer son retrait :
1° Lorsque le permissionnaire n'a pas déféré dans le délai imparti, à une mise en demeure d'avoir à respecter les prescriptions imposées,
2° A tout moment, s'il est constaté que la pisciculture crée des nuisances pour les autres peuplements piscicoles ou les milieux aquatiques.