Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 16

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Article 16

Après avoir recueilli les observations du titulaire de l'autorisation, le commissaire de la République peut prononcer son retrait :

1° Lorsque le permissionnaire n'a pas déféré dans le délai imparti, à une mise en demeure d'avoir à respecter les prescriptions imposées,

2° A tout moment, s'il est constaté que la pisciculture crée des nuisances pour les autres peuplements piscicoles ou les milieux aquatiques.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Après avoir recueilli les observations du titulaire de l'autorisation, le commissaire de la République peut prononcer son retrait :

1° Lorsque le permissionnaire n'a pas déféré dans le délai imparti, à une mise en demeure d'avoir à respecter les prescriptions imposées,

2° A tout moment, s'il est constaté que la pisciculture crée des nuisances pour les autres peuplements piscicoles ou les milieux aquatiques.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance