Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Les modifications de l'objet de la pisciculture, de la nature des espèces piscicoles élevées ou des méthodes d'élevage piscicole pratiquées telles qu'elles ont été précisées dans l'autorisation, sont déclarées au commissaire de la République, qui fait connaître, le cas échéant, son opposition dans les deux mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Les modifications de l'objet de la pisciculture, de la nature des espèces piscicoles élevées ou des méthodes d'élevage piscicole pratiquées telles qu'elles ont été précisées dans l'autorisation, sont déclarées au commissaire de la République, qui fait connaître, le cas échéant, son opposition dans les deux mois.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance