Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 8

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Article 8

Dans le mois qui suit l'enregistrement de la demande, le commissaire de la République en accuse réception et, s'il y a lieu, demande les compléments d'information qui lui paraissent nécessaires à l'établissement du dossier.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Dans le mois qui suit l'enregistrement de la demande, le commissaire de la République en accuse réception et, s'il y a lieu, demande les compléments d'information qui lui paraissent nécessaires à l'établissement du dossier.

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En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

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