Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 9

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Article 9

Dans les deux mois qui suivent la réception définitive du dossier, le commissaire de la République :

1° Soit notifie le rejet de la demande si elle ne répond pas à la finalité exigée par la loi ou aux conditions définies à l'article 2 du présent décret ;

2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser, dans les conditions fixées à l'article 10 et dans un délai maximum de deux ans à peine d'être réputé avoir renoncé à l'opération, une étude d'impact ou une notice d'impact dans les formes définies par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 susvisé.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Dans les deux mois qui suivent la réception définitive du dossier, le commissaire de la République :

1° Soit notifie le rejet de la demande si elle ne répond pas à la finalité exigée par la loi ou aux conditions définies à l'article 2 du présent décret ;

2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser, dans les conditions fixées à l'article 10 et dans un délai maximum de deux ans à peine d'être réputé avoir renoncé à l'opération, une étude d'impact ou une notice d'impact dans les formes définies par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance