Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 10

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Article 10

Font l'objet d'une étude d'impact, d'une part, les créations de salmonicultures et d'élevages à des fins scientifiques ou expérimentales, d'autre part, les créations de piscicultures dont la production ou la commercialisation annuelles est égale ou supérieure à 2 tonnes ou dont la surface en eau est égale ou supérieure à 3 hectares ainsi que les extensions de piscicultures qui ont pour effet de porter leur production et leur commercialisation annuelles ou leur surface en eau à un niveau égal ou supérieur aux seuils ainsi fixés.

Font l'objet d'une notice d'impact les créations de piscicultures autres que celles définies à l'alinéa précédent.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Font l'objet d'une étude d'impact, d'une part, les créations de salmonicultures et d'élevages à des fins scientifiques ou expérimentales, d'autre part, les créations de piscicultures dont la production ou la commercialisation annuelles est égale ou supérieure à 2 tonnes ou dont la surface en eau est égale ou supérieure à 3 hectares ainsi que les extensions de piscicultures qui ont pour effet de porter leur production et leur commercialisation annuelles ou leur surface en eau à un niveau égal ou supérieur aux seuils ainsi fixés.

Font l'objet d'une notice d'impact les créations de piscicultures autres que celles définies à l'alinéa précédent.

Relations

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En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance