Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 15

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Article 15

Le permissionnaire informe le commissaire de la République de la fin d'exécution des travaux d'aménagement. Le commissaire de la République fait procéder à leur récolement dans le délai d'un mois et notifie sous quinzaine le procès-verbal de récolement au permissionnaire. L'exploitation de la pisciculture ne peut commencer avant cette notification.

En cas de défaut d'exécution des travaux dans le délai imparti, ou de non conformité aux prescriptions imposées, le commissaire de la République met le pétitionnaire en demeure de satisfaire dans un délai déterminé aux conditions de l'autorisation sous peine de son retrait.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Le permissionnaire informe le commissaire de la République de la fin d'exécution des travaux d'aménagement. Le commissaire de la République fait procéder à leur récolement dans le délai d'un mois et notifie sous quinzaine le procès-verbal de récolement au permissionnaire. L'exploitation de la pisciculture ne peut commencer avant cette notification.

En cas de défaut d'exécution des travaux dans le délai imparti, ou de non conformité aux prescriptions imposées, le commissaire de la République met le pétitionnaire en demeure de satisfaire dans un délai déterminé aux conditions de l'autorisation sous peine de son retrait.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance