Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 19

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Article 19

En cours d'autorisation, le changement de titulaire peut être autorisé par le commissaire de la République, sur la demande du permissionnaire et du postulant qui doivent fournir les pièces et identifications mentionnées à l'article 7 (1° et 3°).

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

En cours d'autorisation, le changement de titulaire peut être autorisé par le commissaire de la République, sur la demande du permissionnaire et du postulant qui doivent fournir les pièces et identifications mentionnées à l'article 7 (1° et 3°).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance