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Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985
fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles 432 et 433 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment le titre Ier du livre II ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, modifiée par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 juin 1985 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 mai 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Section 1 : Dispositions générales
Abrogé5 août 2005Section 4 : Dispositions transitoires
Abrogé5 août 2005Section 5 : Dispositions diverses
Abrogé5 août 2005Abrogé depuis le vendredi 5 août 2005
Abrogé parDécret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005