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Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural

Abrogé5 août 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, notamment ses articles 432 et 433 ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment le titre Ier du livre II ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;

Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, modifiée par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 juin 1985 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 mai 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé depuis le vendredi 5 août 2005

Abrogé parDécret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture
Section 3 : Dispositions applicables aux demandes de concession de pisciculture
Section 4 : Dispositions transitoires
Section 5 : Dispositions diverses