Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 11

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Article 11

Lorsqu'une étude d'impact est exigée et dans le mois qui suit la réception de celle-ci, le commissaire de la République ordonne l'ouverture d'une enquête publique, dans les formes définies par le chapitre II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 susvisé. Le dossier d'enquête prévu au 1°, du II de l'article 6 de ce décret comprend les pièces mentionnées à l'article 7 du présent décret, l'étude d'impact ainsi qu'un rapport du service instructeur.

L'enquête porte sur la réalisation de la pisciculture et de ses aménagements ainsi que sur les méthodes d'élevage piscicole envisagées.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Lorsqu'une étude d'impact est exigée et dans le mois qui suit la réception de celle-ci, le commissaire de la République ordonne l'ouverture d'une enquête publique, dans les formes définies par le chapitre II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 susvisé. Le dossier d'enquête prévu au 1°, du II de l'article 6 de ce décret comprend les pièces mentionnées à l'article 7 du présent décret, l'étude d'impact ainsi qu'un rapport du service instructeur.

L'enquête porte sur la réalisation de la pisciculture et de ses aménagements ainsi que sur les méthodes d'élevage piscicole envisagées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance