Décret n°2010-1566 du 15 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Art. 2

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Extension des attributions du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur obtient de nouvelles responsabilités, comme le contrôle du collège stratégique, tout en gardant ses missions en défense et affaires internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

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