En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé (Organisation du ministère de l'intérieur), à l'exception du service mentionné au 3° du I de l'article 1er du même décret (Organisation du ministère de l'intérieur), dans les préfectures et les services territoriaux du ministère de l'intérieur.