En vigueur depuis le 13 avril 2003
Le présent arrêté est applicable aux personnels suivants du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sous réserve des dispositions relatives à l'application du compte épargne-temps spécifiques à certaines catégories d'agents :
- personnels affectés dans les services mentionnés à l'article 1er, à l'exception du 3° du I, et à l'article 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé (Organisation du ministère de l'intérieur) ;
- personnels affectés dans les services territoriaux qui leur sont rattachés et les préfectures.