Décret n°2002-147 du 7 février 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les personnels affectés dans les services mentionnés aux articles

1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé

(

Organisation du ministère de l'intérieur

)

Art. 1

Organisation du ministère de l'intérieur

L'article liste les principales directions du ministère de l'intérieur, comme la police et la gendarmerie.

, à l'exception du service mentionné au 3° du I de l'

article 1er du même décret

(

Organisation du ministère de l'intérieur

)

Art. 1

Organisation du ministère de l'intérieur

L'article liste les principales directions du ministère de l'intérieur, comme la police et la gendarmerie.

, dans les préfectures et les services territoriaux du ministère de l'intérieur bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention ou de télé-intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.

Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :

assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;

effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;

effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;

effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;

accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;

assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les personnels affectés dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé (Organisation du ministère de l'intérieur), à l'exception du service mentionné au 3° du I de l'article 1er du même décret (Organisation du ministère de l'intérieur), dans les préfectures et les services territoriaux du ministère de l'intérieur bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention ou de télé-intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.

Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :

  • assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
  • effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;
  • effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;
  • effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
  • accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;
  • assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Source : Légifrance