Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 57-280 du 2 août 1957 autorisant le président de la République à ratifier le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
Vu le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 61-827 du 29 juillet 1961 modifié relatif aux attributions et au fonctionnement du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1332 du 22 décembre 1964 modifié étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion la compétence du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ;
Vu le décret n° 80-669 du 25 août 1980 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte la compétence du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ;
Vu le décret n° 83-623 du 7 juillet 1983 relatif à la création d'une agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;
Vu les avis des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la collectivité territoriale de Mayotte et la consultation du conseil général de la Guyane ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,