En vigueur depuis le 29 janvier 1997
L'article 17 du décret du 11 mai 1984 susvisé est abrogé.
Décret n°97-68 du 27 janvier 1997
L'
article 17 du décret du 11 mai 1984 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 29 janvier 1997
L'article 17 du décret du 11 mai 1984 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 1997
Source : Légifrance