Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 13 mai 1984 · En vigueur du 29 janvier 1997 au 5 septembre 2003
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, dont la compétence territoriale s'étend aux départements d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et Miquelon.