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Décret n°84-356 du 11 mai 1984

Article 7

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Article 7

Le conseil de direction est chargé :

a) De délibérer et de donner un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office telles qu'elles sont définies à l'article 2 du présent décret ;

b) De suivre plus particulièrement le développement de l'économie agricole ;

En participant à la politique d'orientation des productions et d'organisation de leur marché ;

En favorisant le développement de la recherche appliquée et la diffusion de ses résultats auprès des agriculteurs par les organismes compétents ;

c) De veiller à la bonne liaison avec les offices d'intervention par produits ;

d) De contrôler l'exécution des interventions décidées.

Le conseil de direction est régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé des départements et collectivités territoriales d'outre-mer de la politique de la Communauté européenne à l'égard des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer.

Il est consulté sur les programmes d'activité et les budgets des organismes mentionnés à l'article 7 de la loi du 6 octobre 1982 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mai 1984 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le conseil de direction est chargé :

a) De délibérer et de donner un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office telles qu'elles sont définies à l'article 2 du présent décret ;

b) De suivre plus particulièrement le développement de l'économie agricole ;

En participant à la politique d'orientation des productions et d'organisation de leur marché ;

En favorisant le développement de la recherche appliquée et la diffusion de ses résultats auprès des agriculteurs par les organismes compétents ;

c) De veiller à la bonne liaison avec les offices d'intervention par produits ;

d) De contrôler l'exécution des interventions décidées.

Le conseil de direction est régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé des départements et collectivités territoriales d'outre-mer de la politique de la Communauté européenne à l'égard des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer.

Il est consulté sur les programmes d'activité et les budgets des organismes mentionnés à l'article 7 de la loi du 6 octobre 1982 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 janvier 1997 au vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du dimanche 13 mai 1984 au mardi 28 janvier 1997

Source : Légifrance