Article précédent

Article suivant

Décret n°84-356 du 11 mai 1984

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président, dix-neuf membres :

Neuf personnalités représentant la production, la transformation, la coopération et le commerce des produits agricoles des départements et collectivités territoriales d'outre-mer, nommées conjointement par le ministre chargé des départements et collectivités territoriales d'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives après avis des préfets concernés. La représentation des producteurs doit être majoritaire ;

Trois personnalités professionnelles dont au moins deux représentants de la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants professionnels siégeant dans les conseils de direction des offices d'intervention par produit ;

Une personnalité représentant les salariés, nommée parmi les membres des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer élus dans les collèges des salariés conjointement par le ministre chargé des départements d'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture ;

Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Comité national de la consommation ;

Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture désignés par ce ministre ;

Un représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer désigné par ce ministre ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances désigné par ce ministre ;

Un représentant du ministre chargé du budget désigné par ce ministre.

Les membres susénumérés du conseil de direction peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 mai 1984 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président, dix-neuf membres :

Neuf personnalités représentant la production, la transformation, la coopération et le commerce des produits agricoles des départements et collectivités territoriales d'outre-mer, nommées conjointement par le ministre chargé des départements et collectivités territoriales d'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles représentatives après avis des préfets concernés. La représentation des producteurs doit être majoritaire ;

Trois personnalités professionnelles dont au moins deux représentants de la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants professionnels siégeant dans les conseils de direction des offices d'intervention par produit ;

Une personnalité représentant les salariés, nommée parmi les membres des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer élus dans les collèges des salariés conjointement par le ministre chargé des départements d'outre-mer et le ministre chargé de l'agriculture ;

Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Comité national de la consommation ;

Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture désignés par ce ministre ;

Un représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer désigné par ce ministre ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances désigné par ce ministre ;

Un représentant du ministre chargé du budget désigné par ce ministre.

Les membres susénumérés du conseil de direction peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 janvier 1997 au vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du dimanche 13 mai 1984 au mardi 28 janvier 1997

Source : Légifrance