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Décret n°84-356 du 11 mai 1984

Article 2-1

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Article 2-1

La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la banane sont assurées par l'office. Une commission consultative composée des représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du commerce extérieur et des départements et collectivités territoriales d'outre-mer peut être saisie par l'un de ces représentants ou par le directeur de l'office des problèmes posés par la gestion et l'attribution des certificats d'importation.

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Créé le 29 janvier 1997 · Abrogé le 6 septembre 2003

La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la banane sont assurées par l'office. Une commission consultative composée des représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du commerce extérieur et des départements et collectivités territoriales d'outre-mer peut être saisie par l'un de ces représentants ou par le directeur de l'office des problèmes posés par la gestion et l'attribution des certificats d'importation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 janvier 1997 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance