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Décret n°84-349 du 9 mai 1984

adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance

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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires européennes et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,

Vu la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice ;

Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 83-453 du 7 juin 1983 adaptant le code des assurances à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes ;

Vu le code des assurances ;

Vu les avis du conseil national des assurances en date des 29 mars 1982 et 20 juin 1983 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 12 mai 1984

Les entreprises agréées à la date de publication du présent décret pour pratiquer les opérations des branches mentionnées aux 18 à 24 de l'article R. 321-1 du code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date précitée ainsi que les opérations mentionnées à l'article L. 441-9 du même code dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 83-453 du 7 juin 1983, demeurent agréées pour pratiquer les opérations des branches de même nature mentionnées aux 20 à 28 et 30 de l'article R. 321-1 modifié de ce code, conformément au tableau de correspondance ci-après :

Branches 18 à 24 (ancienne dénomination) et opérations mentionnées à l'article L. 441-9.

18. Réassurance,

19. Vie,

20. Nuptialité-Natalité,

21. Capitalisation,

22. Acquisition d'immeubles,

23. Epargne,

24. Opérations tontinières,

25. Prévoyance collective.

Branches 20 à 28 et 30 (nouvelle dénomination).

30. Réassurance,

20. Vie-Décès et complémentaire,

22. Assurances liées à des fonds d'investissement et complémentaire,

25. Gestion de fonds collectifs,

21. Nuptialité-Natalité et complémentaire,

24. Capitalisation,

27. Acquisition d'immeubles,

28. Epargne,

23. Opérations tontinières,

26. Prévoyance collective.

Les références faites aux numéros des branches figurant dans le code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret sont modifiées conformément au tableau ci-dessus.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R334-1 (M) : Exemption de la réserve légale pour les sociétés d'assuranceCode des assurancesart. R*334-2 (M)Code des assurancesart. R334-3 (M) : Constitution de la marge de solvabilité dans les assurances
- Code des assurances
art. R334-1 (M)
- Code des assurances
art. R*334-2 (M)
- Code des assurances
art. R334-3 (M)
- Code des assurances
art. R334-4 (M)
- Code des assurances
art. R334-5 (M)
- Code des assurances
art. R334-6 (M)
- Code des assurances
art. R334-7 (M)
- Code des assurances
art. R334-8 (M)
- Code des assurances
art. R334-9 (M)
- Code des assurances
art. R334-10 (M)
- Code des assurances
art. R334-11 (M)
- Code des assurances
art. R334-12 (M)
- Code des assurances
art. R334-13 (M)
- Code des assurances
art. R334-14 (M)
- Code des assurances
art. R334-15 (M)
- Code des assurances
art. R334-16 (M)
- Code des assurances
art. R334-17 (M)
- Code des assurances
art. R334-18 (M)
- Code des assurances
art. R334-19 (M)
- Code des assurances
art. R*334-20 (M)
- Code des assurances
art. R*334-21 (M)
- Code des assurances
art. R*334-22 (M)
- Code des assurances
art. R*334-23 (M)
- Code des assurances
art. R*334-24 (M)
- Code des assurances
art. R*334-25 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesart. R*334-26 (Ab)Code des assurancesart. R*334-27 (Ab)Code des assurancesart. R*334-28 (M)
- Code des assurances
art. R*334-26 (Ab)
- Code des assurances
art. R*334-27 (Ab)
- Code des assurances
art. R*334-28 (M)
- Code des assurances
art. R*334-29 (M)
- Code des assurances
art. R334-30 (M)
- Code des assurances
art. R334-31 (M)
- Code des assurances
art. R334-32 (M)
- Code des assurances
art. R*334-33 (Ab)
- Code des assurances
art. R*334-34 (Ab)
- Code des assurances
art. R*334-35 (Ab)
- Code des assurances
art. R*334-36 (M)
- Code des assurances
art. R*334-37 (Ab)
- Code des assurances
art. R334-38 (M)
- Code des assurances
art. R334-39 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 1984

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

En vigueur depuis le 12 mai 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires européennes et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFFERRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre des affaires européennes,

ROLAND DUMAS.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,

GEORGES LEMOINE.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 1984

Décret n°84-349 du 9 mai 1984
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