A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R*310-4 (M) → Version 2 : Extension des branches concernées et correction d'une référenceCode des assurancesart. R*321-12 (M) → Version 2 : Extension des branches protégées contre les refus d'agrément
- Code des assurancesart. R*310-4 (M)
- Code des assurancesart. R*321-12 (M)