Décret n°84-349 du 9 mai 1984

Article 36

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Article 36

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 12 mai 1984

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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