A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R322-155 (V) : Règles spécifiques pour les statuts des sociétés tontinières
- Code des assurancesart. R322-155 (V)
Décret n°84-349 du 9 mai 1984
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R322-155 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R322-155 (V)
Source : Légifrance