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Décret n°84-29 du 11 janvier 1984

relatif à la redevance pour atténuation des nuisances phoniques sur les aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle

Abrogé13 novembre 1987
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Annulé13 novembre 1987

Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987

Aéroport de Paris est autorisé à percevoir la redevance pour atténuation des nuisances phoniques prévue par l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile sur les aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle.

La redevance est perçue à l'occasion de l'atterrissage des aéronefs lorsque celui-ci donne lieu à la perception de la redevance d'atterrissage. Toutefois, sont exonérés les aéronefs affectés au ministère de la défense et à la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

La redevance est recouvrée et liquidée dans les mêmes conditions que la redevance d'atterrissage, notamment en ce qui concerne l'application d'intérêts de retard pour paiement tardif.

Annulé13 novembre 1987

Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987

L'assiette de la redevance pour atténuation des nuisances phoniques est égale au montant résultant, pour chaque aéronef, des tarifs de base de la redevance d'atterrissage.

Annulé13 novembre 1987

Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987

Les opérations financières relatives à l'atténuation des nuisances phoniques sont retracées dans une comptabilité distincte rattachée à la comptabilité d'Aéroport de Paris.

Cette comptabilité comporte :

1° En recettes :

a) Le produit de la redevance prévue à l'article 1er et des intérêts de retard éventuels ; b) Le montant du ou des emprunts qu'Aéroport de Paris serait autorisé à contracter pour le financement de certaines actions d'aide aux riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle ; c) Les participations éventuellement consenties par les collectivités publiques intéressées, leurs groupements ou leurs établissements publics ;

d) Les produits susceptibles d'être retirés de certaines des opérations envisagées ci-dessous.

2° En dépenses :

Dans la limite des fonds annuellement disponibles :

a) Des aides financières à l'insonorisation des bâtiments d'enseignement, des bâtiments abritant des établissements ou service de soins, de cure, de prévention, de rééducation ou recevant des personnes handicapées ou des enfants en bas âge et des bâtiments d'habitation dans les conditions définies à l'article 4 ;

b) A titre exceptionnel, les dépenses occasionnées par l'acquisition d'immeubles à usage d'habitation ainsi que le relogement éventuel de leurs occupants dans les conditions définies à l'article 4 ;

c) A titre exceptionnel et pour certaines zones particulièrement exposées aux nuisances, des dépenses destinées à permettre un aménagement ou une utilisation des terrains et immeubles adaptés à leur situation ;

d) Des dépenses d'étude et d'équipement aéroportuaire destinées à diminuer les nuisances ;

e) Les dépenses de gestion du compte ;

f) L'amortissement en capital et intérêts des emprunts visés au 1 b ci-dessus.

Annulé13 novembre 1987

Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'intérieur, des transports et de l'environnement détermineront, pour les aérodromes concernés, les zones où pourront être effectuées les dépenses prévues aux a, b, et c du 2 de l'article 3 ainsi que les limites et conditions de ces dépenses.

Annulé13 novembre 1987

Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987

Les aides prévues à l'article 3 sont attribuées par le directeur général d'Aéroport de Paris.

Il est institué auprès d'Aéroport de Paris une commission chargée de donner son avis sur les opérations destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle. Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités locales intéressées, des transporteurs aériens et d'Aéroport de Paris.

La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 4.

Annulé13 novembre 1987

Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1984, date à compter de laquelle le décret n° 73-193 du 13 février 1973 modifié instituant une taxe parafiscale en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle est abrogé.

Toutefois, jusqu'à la mise en place de la commission instituée par l'article 5 du présent décret, ses attributions sont exercées par la commission instituée par l'article 5 du décret du 13 février 1973 susvisé qui reste en fonctions à cet effet.

Annulé13 novembre 1987

Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987

Les biens, droits et obligations ainsi que les fonds disponibles figurant au compte hors budget d'Aéroport de Paris ouvert en application des dispositions du décret n° 73-193 du 13 février 1973 modifié sont transférés aux comptes respectifs de la comptabilité distincte ouverte conformément à l'article 3 ci-dessus.

Annulé13 novembre 1987

Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987

Dans le cas où les opérations prévues ci-dessus viendraient à cesser, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports détermine les conditions dans lesquelles sont assurés les comptes relatifs aux opérations en cours. Le même arrêté décide, s'il y a lieu, de la dévolution des actifs et passifs figurant dans la comptabilité distincte prévue à l'article 3.

Annulé13 novembre 1987

Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 13 novembre 1987

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au jeudi 12 novembre 1987

Décret n°84-29 du 11 janvier 1984
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