Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'intérieur, des transports et de l'environnement détermineront, pour les aérodromes concernés, les zones où pourront être effectuées les dépenses prévues aux a, b, et c du 2 de l'article 3 ainsi que les limites et conditions de ces dépenses.