Décret n°84-29 du 11 janvier 1984

Article 4

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Article 4

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'intérieur, des transports et de l'environnement détermineront, pour les aérodromes concernés, les zones où pourront être effectuées les dépenses prévues aux a, b, et c du 2 de l'article 3 ainsi que les limites et conditions de ces dépenses.

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Annulé13 novembre 1987

Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'intérieur, des transports et de l'environnement détermineront, pour les aérodromes concernés, les zones où pourront être effectuées les dépenses prévues aux a, b, et c du 2 de l'article 3 ainsi que les limites et conditions de ces dépenses.

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Annulé depuis le vendredi 13 novembre 1987

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au jeudi 12 novembre 1987

Source : Légifrance