Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987
Dans le cas où les opérations prévues ci-dessus viendraient à cesser, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports détermine les conditions dans lesquelles sont assurés les comptes relatifs aux opérations en cours. Le même arrêté décide, s'il y a lieu, de la dévolution des actifs et passifs figurant dans la comptabilité distincte prévue à l'article 3.