Décret n°84-29 du 11 janvier 1984

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Dans le cas où les opérations prévues ci-dessus viendraient à cesser, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports détermine les conditions dans lesquelles sont assurés les comptes relatifs aux opérations en cours. Le même arrêté décide, s'il y a lieu, de la dévolution des actifs et passifs figurant dans la comptabilité distincte prévue à l'article 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Annulé13 novembre 1987

Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987

Dans le cas où les opérations prévues ci-dessus viendraient à cesser, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports détermine les conditions dans lesquelles sont assurés les comptes relatifs aux opérations en cours. Le même arrêté décide, s'il y a lieu, de la dévolution des actifs et passifs figurant dans la comptabilité distincte prévue à l'article 3.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 13 novembre 1987

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au jeudi 12 novembre 1987

Source : Légifrance