Décret n°84-29 du 11 janvier 1984

Article 7

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Article 7

Les biens, droits et obligations ainsi que les fonds disponibles figurant au compte hors budget d'Aéroport de Paris ouvert en application des dispositions du décret n° 73-193 du 13 février 1973 modifié sont transférés aux comptes respectifs de la comptabilité distincte ouverte conformément à l'article 3 ci-dessus.

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Annulé13 novembre 1987

Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987

Les biens, droits et obligations ainsi que les fonds disponibles figurant au compte hors budget d'Aéroport de Paris ouvert en application des dispositions du décret n° 73-193 du 13 février 1973 modifié sont transférés aux comptes respectifs de la comptabilité distincte ouverte conformément à l'article 3 ci-dessus.

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Annulé depuis le vendredi 13 novembre 1987

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au jeudi 12 novembre 1987

Source : Légifrance