Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987
Les biens, droits et obligations ainsi que les fonds disponibles figurant au compte hors budget d'Aéroport de Paris ouvert en application des dispositions du décret n° 73-193 du 13 février 1973 modifié sont transférés aux comptes respectifs de la comptabilité distincte ouverte conformément à l'article 3 ci-dessus.