Décret n°84-29 du 11 janvier 1984

Article 5

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Article 5

Les aides prévues à l'article 3 sont attribuées par le directeur général d'Aéroport de Paris.

Il est institué auprès d'Aéroport de Paris une commission chargée de donner son avis sur les opérations destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle. Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités locales intéressées, des transporteurs aériens et d'Aéroport de Paris.

La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé13 novembre 1987

Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987

Les aides prévues à l'article 3 sont attribuées par le directeur général d'Aéroport de Paris.

Il est institué auprès d'Aéroport de Paris une commission chargée de donner son avis sur les opérations destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle. Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités locales intéressées, des transporteurs aériens et d'Aéroport de Paris.

La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 4.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 13 novembre 1987

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au jeudi 12 novembre 1987

Source : Légifrance