Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987
L'assiette de la redevance pour atténuation des nuisances phoniques est égale au montant résultant, pour chaque aéronef, des tarifs de base de la redevance d'atterrissage.
Décret n°84-29 du 11 janvier 1984
L'assiette de la redevance pour atténuation des nuisances phoniques est égale au montant résultant, pour chaque aéronef, des tarifs de base de la redevance d'atterrissage.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987
L'assiette de la redevance pour atténuation des nuisances phoniques est égale au montant résultant, pour chaque aéronef, des tarifs de base de la redevance d'atterrissage.
Annulé depuis le vendredi 13 novembre 1987
En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au jeudi 12 novembre 1987
Source : Légifrance