Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 27 janvier 1984
DETERMINATION DES ZONES OU POURRONT ETRE EFFECTUEES LES DEPENSES PREVUES DANS LE DECRET DU 11-01-1984 AUTORISANT AEROPORT DE PARIS A PERCEVOIR LA REDEVANCE POUR ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES SUR LES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE,AINSI QUE LES LIMITES ET CONDITIONS DE CES DEPENSES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
APPLICATION DES DECRETS 8428 ET 8429 DU 11-01-1984.
Arrêté du 27 janvier 1984