Décret n°84-29 du 11 janvier 1984

Article 1

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Article 1

Aéroport de Paris est autorisé à percevoir la redevance pour atténuation des nuisances phoniques prévue par l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile sur les aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle.

La redevance est perçue à l'occasion de l'atterrissage des aéronefs lorsque celui-ci donne lieu à la perception de la redevance d'atterrissage. Toutefois, sont exonérés les aéronefs affectés au ministère de la défense et à la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

La redevance est recouvrée et liquidée dans les mêmes conditions que la redevance d'atterrissage, notamment en ce qui concerne l'application d'intérêts de retard pour paiement tardif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé13 novembre 1987

Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987

Aéroport de Paris est autorisé à percevoir la redevance pour atténuation des nuisances phoniques prévue par l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile sur les aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle.

La redevance est perçue à l'occasion de l'atterrissage des aéronefs lorsque celui-ci donne lieu à la perception de la redevance d'atterrissage. Toutefois, sont exonérés les aéronefs affectés au ministère de la défense et à la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

La redevance est recouvrée et liquidée dans les mêmes conditions que la redevance d'atterrissage, notamment en ce qui concerne l'application d'intérêts de retard pour paiement tardif.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 13 novembre 1987

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au jeudi 12 novembre 1987

Source : Légifrance