Décret n°84-29 du 11 janvier 1984

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1984, date à compter de laquelle le décret n° 73-193 du 13 février 1973 modifié instituant une taxe parafiscale en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle est abrogé.

Toutefois, jusqu'à la mise en place de la commission instituée par l'article 5 du présent décret, ses attributions sont exercées par la commission instituée par l'article 5 du décret du 13 février 1973 susvisé qui reste en fonctions à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Annulé13 novembre 1987

Créé le 1 janvier 1984 · Annulé le 13 novembre 1987

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1984, date à compter de laquelle le décret n° 73-193 du 13 février 1973 modifié instituant une taxe parafiscale en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle est abrogé.

Toutefois, jusqu'à la mise en place de la commission instituée par l'article 5 du présent décret, ses attributions sont exercées par la commission instituée par l'article 5 du décret du 13 février 1973 susvisé qui reste en fonctions à cet effet.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 13 novembre 1987

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au jeudi 12 novembre 1987

Source : Légifrance