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Décret n°84-1192 du 28 décembre 1984

Abrogé23 juillet 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;

Vu le décret n° 51-985 du 21 juillet 1951 relatif aux pouvoirs en matière de police phytosanitaire des agents du service de la protection des végétaux ;

Vu le décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole et les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 66-744 du 4 octobre 1966 relatif au financement et à la mise en oeuvre des programmes de développement agricole ;

Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu le décret n° 70-874 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture ;

Vu le décret n° 74-456 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée par la conférence internationale du travail du 25 juin 1959 ;

Vu le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 76-487 du 2 juin 1976 modifié portant organisation du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 81-481 du 8 mai 1981 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action du services et organismes publics de l'Etat, dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 84-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture en date du 27 septembre 1984 ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 25 octobre 1984,

Article 1

Abrogé23 juillet 2006

Créé le 22 février 2002

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt est chargé sous l'autorité du préfet de région, d'appliquer la politique agricole, forestière, de développement et d'aménagement rural arrêtée par le Gouvernement et mise en oeuvre par le ministre de l'agriculture.
A ce titre, il est notamment chargé :
- d'animer les actions relatives à l'économie agricole, aux industries agricoles et alimentaires, à la filière de la forêt et du bois, de proposer et mettre en oeuvre les mesures adaptées au contexte régional, d'évaluer l'efficacité des actions entreprises ;
- d'animer dans la région le developpement agricole et la recherche appliquée à l'agriculture :
  • de suivre et coordonner l'action des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture, pour ce qui concerne leurs actions spécifiques dans la région ;
  • de participer à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la décentralisation et de la contractualisation du Plan. Il est associé à la mise en oeuvre dans la région des politiques d'aménagement du territoire, de développement économique et social, de formation, de protection et de gestion des ressources du milieu naturel ;
  • de participer aux travaux des commissions présidées par le préfet de région ;
  • de coordonner l'action des directions départementales de l'agriculture et de la forêt auxquels il apporte son appui technique, sous l'autorité des préfets et dans le respect des compétences qui leur sont dévolues par le décret n° 82-389 de 10 mai 1982 susvisé.

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Article 2

Abrogé23 juillet 2006

Créé le 29 décembre 1984 · En vigueur du 2 mars 1988 au 22 juillet 2006

Avec l'accord des ministres intéressés, et en tant que de besoin par arrêtés interministériels, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du préfet de région, des missions relevant d'autres départements ministériels.

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Article 3

Abrogé23 juillet 2006

Créé le 29 décembre 1984

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt exerce sous l'autorité du ministre de l'agriculture ;
  • les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent dans le domaine de l'enseignement agricole ;
  • les missions relatives aux modalités d'établissement des statistiques agricoles ;
  • les missions de caractère juridictionnel confiées par le code forestier à l'administration chargée de la forêt.

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Article 4

Abrogé23 juillet 2006

Créé le 20 février 2002

Le directeur regional de l'agriculture et de la forêt est le chef des services du ministère de l'agriculture regroupés au niveau de chaque circonscription d'action régionale en application des dispositions du décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 susvisé.
La direction régionale de l'agriculture et de la forêt comprend un service d'administration générale chargé notamment de :
  • La gestion des moyens et l'animation des actions liées à l'équipement et à la modernisation des services ;
  • la mise en oeuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des services extérieurs et des établissements de l'enseignement public agricole dans la région ;
  • l'information des agents en matière de droits de formation et d'action sociale ;
  • le suivi régulier de la formation professionnelle continue ;
  • l'accueil du public.

Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte des directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le responsable du service chargé de l'administration générale de la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires concerné dont il est le subordonné au sens du 2° de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé.

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Article 5

Abrogé23 juillet 2006

Créé le 20 février 2002

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt est assisté par des chefs de services plus particulièrement chargés d'exercer les missions relatives à :
1° L'économie agricole régionale, avec notamment :
  • le suivi permanent et l'évaluation des productions et des systèmes de production, des marchés, du tissu régional des industries agricoles et alimentaires ;
  • la mise en oeuvre et le contrôle de l'application des différentes mesures et formes d'intervention publique qui concourent à l'orientation, au développement ou au soutien des productions, à l'amélioration des structures de production, à l'organisation économique des producteurs, au développement du secteur des industries agricoles et alimentaires, à la promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
  • l'élaboration et le suivi de programmes d'actions concertés entre l'Etat et les collectivités territoriales pour le développement de l'économie agricole de la région.

2° La formation et le développement, avec notamment :
  • l'évaluation des besoins et des flux des différentes filières de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles dans la région, en liaison avec les instances et autorités compétentes au niveau régional pour établir le schéma prévisionnel des formations, le programme prévisionnel des investissements, pour arrêter la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements de l'enseignement public agricole, telles qu'elles sont définies par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et par la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 susvisées ;
  • l'animation, l'orientation et la coordination des activités de formation et d'enseignement et l'organisation des examens qui font l'objet d'une procédure déconcentrée au niveau régional ;
  • l'animation de programmes régionaux concertés de développement agricole et de recherche appliquée à l'agriculture ;
  • l'élaboration et le suivi d'actions concertées au niveau régional pour l'aménagement de l'espace rural et l'animation du milieu rural.

3° La forêt et le bois, avec notamment :
  • l'élaboration et le suivi de l'application d'orientations forestières régionales concernant les différents usages de la forêt, la production de bois et l'animation de la filière ainsi que le conseil technique auprès du Centre régional de la propriété forestière ;
  • la mise en oeuvre et le contrôle l'application des différentes mesures et formes d'intervention publique qui concourent à la protection, l'aménagement et la valorisation du patrimoine forestier, à la mobilisation des produits, au développement des industries de première et de deuxième transformation du bois ;
  • la recherche et la constatation des infractions relatives à la police forestière.

4° l'aménagement des eaux (abrogé) ;
5° La protection de végétaux, avec notamment :
  • la mise en oeuvre des mesures réglementaires de surveillance et de protection phytosanitaire ;
  • l'animation d'actions qui concourent à l'amélioration de la salubrité des produits végétaux et à la valorisation de leur qualité ;
  • la diffusion des connaissances en matière de protection des végétaux.

6° Les statistiques agricoles avec notamment l'établissement et la diffusion des statistiques agricoles pour la mise en oeuvre du programme d'enquêtes publiques établi par le conseil national de la statistique et pour la satisfaction des besoins régionaux en informations chiffrées.
7° La politique sociale agricole, avec notamment :
  • l'application du droit du travail pour la professions visées à l'article 1144 du code rural ;
  • l'application de la législation de protection sociale agricole avec la tutelle exercée sur les caisses de la mutualité sociale agricole et le contrôle des organismes sociaux ;
  • la connaissance des problèmes d'adaptation des conditions de travail du salariat agricole.

8° Les haras (abrogé).

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3 cités

Article 7

Abrogé29 mars 1998

Créé le 29 décembre 1984

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Article 8

Abrogé23 juillet 2006

Créé le 29 décembre 1984 · En vigueur du 2 mars 1988 au 22 juillet 2006

Le chef du service de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole est un directeur du travail, ayant au moins rang de directeur du travail de 1re classe. Ce service comprend notamment des fonctionnaires du corps interministériel de l'inspection du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture dans les conditions fixées par le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 susvisé ainsi que des fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Les dispositions de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture s'appliquent aux personnels de ce service qui exercent des missions d'inspection et da contrôle de la législation du travail, missions qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région et des compétences du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

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1 cité

Article 9

Abrogé23 juillet 2006

Créé le 29 décembre 1984 · En vigueur du 2 mars 1988 au 22 juillet 2006

Le service de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, chargé de l'aménagement des eaux est mis à la disposition du ministre de l'environnement pour exercer, sous l'autorité du préfet de région, les missions définies à l'article 1er (alinéa 2) du décret n° 81-481 du 8 mai 1981 susvisé. Sous réserve des dispositions particulières à l'Ile-de-France, le chef de ce service exerce, dans les mêmes conditions, les fonctions de secrétaire général du comité technique de l'eau.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture.

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1 cité

Article 10

Abrogé23 juillet 2006

Créé le 29 décembre 1984

Le ministre de l'économie des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administrative et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction Publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

Le ministre de l'environnement, HUGUETTE BOUCHARDEAU.

Abrogé depuis le dimanche 23 juillet 2006

Abrogé parDécret 2006-910 2006-07-21 art. 11 JORF 23 juillet 2006

En vigueur du samedi 29 décembre 1984 au samedi 22 juillet 2006

Décret n°84-1192 du 28 décembre 1984
Article 1
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10