Créé le 29 décembre 1984
Décret n°84-1192 du 28 décembre 1984
Article 10
Abrogé23 juillet 2006
Le ministre de l'économie des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administrative et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 juillet 2006
En vigueur du samedi 29 décembre 1984 au samedi 22 juillet 2006
Le ministre de l'économie des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administrative et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.