Décret n°84-1192 du 28 décembre 1984

Article 3

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Article 3

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt exerce sous l'autorité du ministre de l'agriculture ;

les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent dans le domaine de l'enseignement agricole ;

les missions relatives aux modalités d'établissement des statistiques agricoles ;

les missions de caractère juridictionnel confiées par le code forestier à l'administration chargée de la forêt.

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Créé le 29 décembre 1984 · Abrogé le 23 juillet 2006

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt exerce sous l'autorité du ministre de l'agriculture ;

  • les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent dans le domaine de l'enseignement agricole ;
  • les missions relatives aux modalités d'établissement des statistiques agricoles ;
  • les missions de caractère juridictionnel confiées par le code forestier à l'administration chargée de la forêt.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 1984 au samedi 22 juillet 2006

Source : Légifrance