Abrogé23 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 - art. 11 (V) JORF 23 juillet 2006
Créé le 29 décembre 1984 · En vigueur du 2 mars 1988 au 22 juillet 2006
Le service de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, chargé de l'aménagement des eaux est mis à la disposition du ministre de l'environnement pour exercer, sous l'autorité du préfet de région, les missions définies à l'article 1er (alinéa 2) du décret n° 81-481 du 8 mai 1981 susvisé. Sous réserve des dispositions particulières à l'Ile-de-France, le chef de ce service exerce, dans les mêmes conditions, les fonctions de secrétaire général du comité technique de l'eau.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture.