Abrogé par Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 - art. 11 (V) JORF 23 juillet 2006
Créé le 29 décembre 1984 · En vigueur du 2 mars 1988 au 22 juillet 2006
Abrogé depuis le dimanche 23 juillet 2006
Abrogé parDécret n°2006-910 du 21 juillet 2006art. 11 (V) JORF 23 juillet 2006
En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 22 juillet 2006
Avec l'accord des ministres intéressés, et en tant que de besoin par arrêtés interministériels, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du préfet de ⏺ région, des missions relevant d'autres départements ministériels.
En vigueur du samedi 29 décembre 1984 au mardi 1 mars 1988
Avec l'accord des ministres intéressés, et en tant que de besoin par arrêtés interministériels, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du commissaire de la République de région, des missions relevant d'autres départements ministériels.