Décret n°84-1192 du 28 décembre 1984

Article 2

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Article 2

Avec l'accord des ministres intéressés, et en tant que de besoin par arrêtés interministériels, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du préfet de région, des missions relevant d'autres départements ministériels.

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Créé le 29 décembre 1984 · Abrogé le 23 juillet 2006

Avec l'accord des ministres intéressés, et en tant que de besoin par arrêtés interministériels, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du préfet de région, des missions relevant d'autres départements ministériels.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 22 juillet 2006

En vigueur du samedi 29 décembre 1984 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance