Abrogé23 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 - art. 11 (V) JORF 23 juillet 2006
Créé le 29 décembre 1984 · En vigueur du 2 mars 1988 au 22 juillet 2006
Le chef du service de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole est un directeur du travail, ayant au moins rang de directeur du travail de 1re classe. Ce service comprend notamment des fonctionnaires du corps interministériel de l'inspection du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture dans les conditions fixées par le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 susvisé ainsi que des fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Les dispositions de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture s'appliquent aux personnels de ce service qui exercent des missions d'inspection et da contrôle de la législation du travail, missions qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région et des compétences du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Les dispositions de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture s'appliquent aux personnels de ce service qui exercent des missions d'inspection et da contrôle de la législation du travail, missions qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région et des compétences du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.