Décret n°84-1192 du 28 décembre 1984

Article 7

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Article 7

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Abrogé29 mars 1998

Créé le 29 décembre 1984 · Abrogé le 29 mars 1998

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 mars 1998

En vigueur du samedi 29 décembre 1984 au samedi 28 mars 1998

Source : Légifrance