Abrogé29 mars 1998
Créé le 29 décembre 1984 · Abrogé le 29 mars 1998
Décret n°84-1192 du 28 décembre 1984
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Créé le 29 décembre 1984 · Abrogé le 29 mars 1998
Abrogé depuis le dimanche 29 mars 1998
En vigueur du samedi 29 décembre 1984 au samedi 28 mars 1998
Source : Légifrance