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Décret n°83-922 du 20 octobre 1983

relatif aux sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel

Abrogé1 janvier 2020
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Créé le 22 octobre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les courses de lévriers et paris

Résumé. Les courses de lévriers sont organisées par des sociétés sous la loi de 1901, avec des règles pour les paris.

Les sociétés de courses de lévriers sont régies par la loi du 1er juillet 1901. Elles peuvent être autorisées à organiser le pari mutuel sur les cynodromes aux conditions fixées par le présent décret.

Créé le 22 octobre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Approbation et période probatoire pour les sociétés de courses

Résumé. Les nouvelles sociétés de courses de lévriers doivent être approuvées par le ministre de l'agriculture et passer une période d'essai de deux ans avant d'organiser des courses avec paris.

Les statuts des sociétés doivent avoir été soumis à l'approbation préalable du ministre de l'agriculture. Les sociétés nouvelles sont astreintes à une période probatoire de deux ans au moins, au cours de laquelle elles organisent des courses sans pari mutuel sous le contrôle des agents du ministère de l'agriculture et de la fédération des sociétés de courses de lévriers prévue à l'article 5 ci-dessous.

Créé le 22 octobre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Contrôle des réunions de courses de lévriers

Résumé. Le ministre de l'agriculture contrôle les réunions avec paris sur les courses de lévriers et peut retirer l'autorisation si les règles ne sont pas respectées.

Le ministre de l'agriculture fixe chaque année le nombre des réunions avec pari mutuel et, après avis du commissaire de la République du département où elles doivent avoir lieu, accorde aux sociétés l'autorisation de les tenir ; celle-ci peut être retirée avant son terme normal aux sociétés qui auraient méconnu les prescriptions législatives ou réglementaires, manqué aux obligations résultant pour elles de leurs statuts et du code des courses ou pour des raisons d'ordre public.

Créé le 22 octobre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Approbation des budgets des sociétés de courses de lévriers

Résumé. Les sociétés de courses de lévriers doivent envoyer leur budget et leurs comptes au ministre de l'agriculture, qui les approuve s'il ne s'y oppose pas.

Les sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel doivent adresser chaque année au ministre de l'agriculture leur projet de budget un mois avant le début de leur saison et leur compte de gestion trois mois après sa clôture. Ces pièces sont visées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège social de la société.

Le projet de budget est réputé approuvé en l'absence d'opposition du ministre de l'agriculture à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.

Créé le 22 octobre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2020

Pour être autorisées à organiser des courses avec pari mutuel les sociétés adhèrent à la fédération des sociétés de courses de lévriers dont les statuts sont approuvés par le ministre de l'agriculture. La fédération coordonne l'activité des sociétés, établit le code des courses de lévriers et le calendrier des épreuves pour les soumettre à l'approbation du ministre de l'agriculture.

Elle délivre, après enquête du service des courses et des jeux du ministère de l'intérieur, les autorisations de faire courir. Elle peut organiser des services techniques après y avoir été autorisée par le ministre de l'agriculture. Elle dresse un rapport annuel soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture.

Les autorisations et approbations citées aux deux alinéas précédents, à l'exception de l'approbation du code des courses de lévriers, sont réputées acquises à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande.

Créé le 22 octobre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Gestion des fonds des paris sur les courses de lévriers

Résumé. L'argent des paris sur les courses de lévriers est envoyé à l'État deux jours après chaque course, et peut servir à aider les employés ou être reversé au Trésor.

Le montant des prélèvements au profit de l'Etat sur les enjeux du pari mutuel est versé aux comptables de la direction générale des finances publiques deux jours après chaque réunion de courses. Il devient, dès que les rapports des enjeux ont été déterminés, la propriété de l'Etat ; les présidents des sociétés de courses en sont constitués comptables à partir de ce moment ; le montant des tickets impayés peut servir à l'alimentation de caisses de secours au profit du personnel des sociétés ou à défaut est reversé au Trésor. Les statuts de ces caisses sont soumis à l'approbation prévue à l'article 2 ci-dessus.

Créé le 22 octobre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Contrôle financier des sociétés de courses de lévriers

Résumé. Les sociétés de courses de lévriers doivent contrôler leurs finances et fournir des documents à l'inspection générale des finances pour vérifier les prélèvements sur les paris.

Les sociétés de courses de lévriers visées à l'article 1er du présent décret sont placées, en ce qui concerne l'exécution des prélèvements opérés sur les sommes engagées au pari mutuel, sous le contrôle de l'inspection générale des finances qui peut se faire présenter les registres, pièces comptables et tous autres documents qu'elle juge nécessaires à son contrôle.

Créé le 22 octobre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Participation des sociétés aux frais de contrôle étatique

Résumé. Les sociétés de courses de lévriers doivent participer aux frais de contrôle et de surveillance par l'État, selon les proportions fixées par le ministre de l'agriculture.

Les sociétés participent aux frais de contrôle et de surveillance exercés par l'Etat dans les proportions arrêtées par le ministre de l'agriculture.

Créé le 22 octobre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Application du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture fixera les règles pour appliquer ce décret sur les courses de lévriers.

Les modalités d'application du présent décret seront arrêtées par le ministre de l'agriculture.

Créé le 22 octobre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Annulation de trois décrets sur les courses de lévriers

Résumé. Un décret annule trois anciens décrets sur les courses de lévriers.

Le décret du 25 février 1933, le décret du 26 février 1933 et le décret du 7 mai 1938 sont abrogés.

Créé le 22 octobre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres son exécution et abrogeant d'anciens décrets.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du samedi 22 octobre 1983 au mardi 31 décembre 2019

Décret n°83-922 du 20 octobre 1983
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