Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°83-473 du 9 juin 1983

relatif à la composition, à l'organisation et à l'élection des membres de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé1 janvier 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et renouvellement de la chambre de commerce

Résumé. La chambre de commerce, d'industrie et des métiers a seize membres élus pour six ans, avec un renouvellement partiel tous les trois ans.

La chambre de commerce, d'industrie et des métiers comprend seize membres élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.

Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection du bureau d'une chambre de commerce

Résumé. Les membres d'une chambre de commerce élisent un président, un vice-président et un trésorier par vote secret.

Les membres de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers élisent, au scrutin secret, un bureau comprenant un président, un vice-président et un trésorier.

L'élection est faite, au premier et au deuxième tour, à la majorité absolue des membres en exercice. Au troisième tour, elle a lieu à la majorité relative et, s'il y a partage des voix, au bénéfice de l'âge. Aucun membre ne peut disposer de plus d'une procuration.

Le bureau est renouvelé après chaque élection triennale et après chaque élection complémentaire qui porte sur plus de la moitié des membres de la chambre. En cas de décès ou de démission d'un membre du bureau dans l'intervalle des élections, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes que pour le renouvellement du bureau.

Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement d'une chambre de commerce

Résumé. La chambre de commerce suit des règles précises pour ses réunions et peut établir un règlement intérieur.

Les règles de fonctionnement de la chambre sont celles qui figurent aux articles 60, 61, 63 à 67 du décret du 3 août 1961 susvisé.

La chambre établit un règlement intérieur qui fixe les conditions de fonctionnement de l'assemblée et la périodicité de ses réunions.

Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être électeur aux élections des chambres de commerce

Résumé. Les électeurs pour les élections des chambres de commerce sont principalement les commerçants, artisans et certains chefs d'entreprise, avec des règles spécifiques selon la taille de l'établissement.

Sont électeurs, sous réserve des dispositions de l'article 4 du décret du 3 août 1961 susvisé, les personnes énumérées aux articles 1er à 3 du décret du 3 août 1961 susvisé, les artisans définis par le décret du 1er mars 1962 susvisé ainsi que leurs conjoints dans les conditions fixées par le décret du 4 juin 1980 susvisé.

Toutefois, les établissements employant plus de vingt-cinq salariés disposent de deux représentants ; ceux employant plus de cent salariés disposent de trois représentants.

La qualité d'électeur s'apprécie au 31 mai de l'année du renouvellement triennal.

Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des listes électorales pour la chambre de commerce

Résumé. Les listes électorales pour la chambre de commerce sont établies par les communes, avec des délais et procédures spécifiques.

Les listes électorales de la chambre sont établies dans les conditions prévues aux articles 5 à 13 bis du décret du 3 août 1961 susvisé.

Toutefois, la commission d'établissement des listes électorales se réunit à partir du 1er juin de l'année du renouvellement triennal. Elle est présidée par le greffier du tribunal de première instance, son secrétariat est assuré par le secrétaire général de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers.

Les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être adressées au président de ladite commission avant le 1er juin de la date du renouvellement triennal.

Les listes électorales sont établies par les communes.

Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les inscriptions sur les listes électorales

Résumé. On peut contester les inscriptions sur les listes électorales des chambres de commerce devant le tribunal de première instance, selon des règles précises.

Les recours contre les inscriptions sur les listes électorales de la chambre sont effectués dans les conditions prévues par les articles 10, 11 et 13 bis du décret du 3 août 1961 susvisé. Toutefois, ils sont portés devant le tribunal de première instance.

Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour les membres d'une chambre de commerce

Résumé. Les membres d'une chambre de commerce peuvent être élus à partir de 25 ans, sans avoir besoin d'avoir cinq années d'ancienneté.

Les ressortissants de la chambre sont éligibles aux fonctions de membre dans les conditions prévues aux articles 14, 14 bis, 16 et 62 du décret du 3 août 1961 susvisé.

Toutefois, les conditions d'ancienneté prévues aux 1° et 2° de l'article 14 du décret du 3 août 1961 susvisé ne sont pas exigées pour être membre de la chambre et l'âge minimum est fixé à vingt-cinq ans.

Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure électorale pour les chambres de commerce

Résumé. Les élections pour les membres des chambres de commerce et d'industrie suivent des règles précises, comme la déclaration des candidatures et le renouvellement tous les trois ans.

Les opérations électorales se déroulent dans les conditions fixées aux articles 17, 20 à 28 et 47 du décret du 3 août 1961 susvisé.

Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des élections de la chambre des métiers en octobre 1983

Résumé. Les élections pour la chambre des métiers auront lieu entre le 1er et le 15 octobre 1983, avec inscriptions avant le 1er juillet. Les artisans et leurs conjoints sont inscrits automatiquement.

Pour la constitution initiale de la chambre, l'assemblée électorale sera convoquée entre le 1er et le 15 octobre 1983.

Les inscriptions sur les listes électorales auront lieu avant le 1er juillet 1983.

Les artisans répondant aux conditions fixées par le décret du 1er mars 1962 susvisé et les conjoints d'artisans répondant aux conditions fixées par le décret du 4 juin 1980 susvisé seront inscrits d'office sur les listes électorales de la chambre.

Les recours prévus à l'article 10 du décret du 3 août 1961 susvisé seront reçus à partir du 15 août et jusqu'au 30 septembre inclus.

Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des membres des chambres de commerce

Résumé. Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour six ans, avec un renouvellement partiel tous les trois ans.

Par dérogation à l'article 47 du décret du 3 août 1961 susvisé, un renouvellement général de la chambre aura lieu à la date fixée pour les prochaines élections aux chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur du samedi 11 juin 1983 au jeudi 31 décembre 2009

Décret n°83-473 du 9 juin 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10