Abrogé1 janvier 2010
Créé le 11 juin 1983
Les opérations électorales se déroulent dans les conditions fixées aux articles 17, 20 à 28 et 47 du décret du 3 août 1961 susvisé.
Décret n°83-473 du 9 juin 1983
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du samedi 11 juin 1983 au jeudi 31 décembre 2009