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Décret n°83-473 du 9 juin 1983

Article 4

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Article 4

Sont électeurs, sous réserve des dispositions de l'article 4 du décret du 3 août 1961 susvisé, les personnes énumérées aux articles 1er à 3 du décret du 3 août 1961 susvisé, les artisans définis par le décret du 1er mars 1962 susvisé ainsi que leurs conjoints dans les conditions fixées par le décret du 4 juin 1980 susvisé.

Toutefois, les établissements employant plus de vingt-cinq salariés disposent de deux représentants ; ceux employant plus de cent salariés disposent de trois représentants.

La qualité d'électeur s'apprécie au 31 mai de l'année du renouvellement triennal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être électeur aux élections des chambres de commerce

Résumé. Les électeurs pour les élections des chambres de commerce sont principalement les commerçants, artisans et certains chefs d'entreprise, avec des règles spécifiques selon la taille de l'établissement.

Sont électeurs, sous réserve des dispositions de l'article 4 du décret du 3 août 1961 susvisé, les personnes énumérées aux articles 1er à 3 du décret du 3 août 1961 susvisé, les artisans définis par le décret du 1er mars 1962 susvisé ainsi que leurs conjoints dans les conditions fixées par le décret du 4 juin 1980 susvisé.

Toutefois, les établissements employant plus de vingt-cinq salariés disposent de deux représentants ; ceux employant plus de cent salariés disposent de trois représentants.

La qualité d'électeur s'apprécie au 31 mai de l'année du renouvellement triennal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juin 1983 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance