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Décret n°83-473 du 9 juin 1983

Article 6

Créé le 11 juin 1983

Les recours contre les inscriptions sur les listes électorales de la chambre sont effectués dans les conditions prévues par les articles 10, 11 et 13 bis du décret du 3 août 1961 susvisé. Toutefois, ils sont portés devant le tribunal de première instance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juin 1983 au jeudi 31 décembre 2009